Objectif
À la fin de cette formation, le participant sera capable de :
- Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de l’entreprise
- Savoir réagir après la réception de la proposition de rectification
- Bien gérer le traitement des opérations de l’entreprise conformément au code général des impôts
- Eviter le risque fiscal
Programme
1. Pouvoirs de l’administration fiscale
- Droit de communication, demande d’éclaircissements, droit de contrôle des déclarations, droit de constatation, droit de vérification, pouvoir d’appréciation et rectification des bases d’imposition.
2. Droits du contribuable
- Droit d’information préalable
- Assistance par un conseil, garantie des délais
- Respect des règles de prescription
- Procédure contradictoire
- Possibilité d’arrangement amiable
- Droit de réclamation et droit de recours
3. Comment se préparer à la vérification ?
- Délai de préparation
- Pièces comptables et justificatives à présenter
- Préparation des lieux de vérification
- Choix de l’interlocuteur de l’agent chargé de la vérification
4. Procédure de contrôle
- Période soumise à vérification
- Organes et agents de l’administration chargés de la vérification
- Champ de la vérification
- Déroulement de la procédure
- Documents et pièces soumis au contrôle
- Spécificités des différentes procédures : Cas particuliers de certaines impositions
5. Rectification des bases d’imposition
- Procédure de rectification (normale & accélérée)
- Procédure de taxation d’office
- Conditions de validité des propositions de rectification
- Effets de la proposition de rectification
6. Recours devant les commissions
- Commissions locales de taxation et commission nationale du recours fiscal
- Composition ; Compétence ; Procédure
7. Procédure du contentieux judiciaire
+ Cas pratiques
